Service état civil
Explications et éclairages
BON À SAVOIR
Depuis le 1er novembre 2017, le contrat de PACS pourra se signer directement à la mairie de votre lieu de résidence. Pour procéder à l’enregistrement du contrat, vous devez prendre rendez-vous auprès du service Etat Civil. Les demandes de PACS sont traitées uniquement le jeudi matin.
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone au 05 56 95 50 70 ou directement auprès du service Etat Civil.
LE PACS, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le PACS est un contrat signé par deux personnes majeures, quel que soit leur sexe.
Ce contrat n’est pas de nature testamentaire, cela pourra faire l’objet d’un acte spécifique conclu chez le notaire.
Le contrat peut être rédigé par les personnes elles-mêmes. Il suffit d’indiquer par écrit « Nous – noms et prénoms des deux partenaires – concluons un PACS régi par les lois du 15 novembre 1999 et du 23 juin 2006 ».
En raison des enjeux importants que comprend la conclusion d’un PACS, notamment sur le patrimoine des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera et procédera à l’enregistrement du PACS.
L’enregistrement en mairie est réservé aux personnes qui rédigent elles-mêmes leur convention.
QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?
Pour que la déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil de la mairie de votre lieu de résidence.
L’original de la convention en un seul exemplaire
La preuve de votre identité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie
La copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivrée par votre mairie de naissance ou le service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger. Les actes d’état civil ne seront pas acceptés par fax.
Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les partenaires de lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS
Une attestation sur l’honneur de résidence commune
Si vous êtes divorcé(e), veuf(ve), vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (et sa photocopie) ou à défaut la copie intégrale avec filiation selon le cas : soit de l’acte de mariage portant mention du divorce ou bien de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE ?
Pour procéder à l’enregistrement du contrat, vous devez prendre rendez-vous auprès du service Etat Civil. Les demandes de PACS sont traitées uniquement le jeudi matin. La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone au 05 56 95 50 70 ou directement auprès du service Etat Civil.
Vous devez vous présenter en personne à l’Etat civil de votre lieu de résidence commune, pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
Une fois le dossier complet, l’officier d’état civil vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi. Dans l’affirmative, il enregistre votre convention. Il vous restitue l’exemplaire original de votre convention. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, de la déclaration de PACS.
Le PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.
À savoir
IL N’EST PAS POSSIBLE DE SIGNER UN PACS
Entre parents et alliés proches (grands-parents, petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille)
Si l’un des partenaires est déjà marié
Si l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne
Si l’un des partenaires est mineur, même émancipé
LES EFFETS JURIDIQUES
Les partenaires d’un PACS doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l’un deux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun à l’exception de celles manifestement excessives.
LES CAS DE DISSOLUTION DU PACS
D’un commun accord
Les partenaires doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe écrite comportant l’adresse respective de chacun des partenaires, leur signature et accompagnée d’une photocopie des pièces d’identité à la mairie qui a enregistré le PACS ou après du notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement, ou sur rendez-vous à la mairie (la présence des deux partenaires est obligatoire). L’officier d’état civil ou le notaire enregistre cette déclaration et donne un récépissé aux partenaires. Dès ce moment, le PACS prend fin.
Par volonté ou le mariage d’un des partenaires
Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par « signification » délivrée par un huissier de justice. L’huissier adresse une copie de la signification à la mairie ou au notaire qui a enregistré la déclaration initiale de PACS.
Si l’un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l’autre par « signification » délivrée par un huissier de justice qui adresse une copie de la signification à la mairie ou au notaire. Il joint l’acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l’acte de mariage. Le PACS prend fin à la date du mariage.
En cas de décès de l’un des partenaires
L’acte de décès du partenaire sera adressé à la mairie qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès.
Pour plus d’informations, consultez le site service-public.fr