La déclaration
d’achèvement des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux sont terminés.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux sont terminés.
